CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — UN SOUFFLE DE DÉCO
Article 1 : Champ d’application et Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Un Souffle de Déco. La commande ne sera prise en compte que lorsque le client aura accepté ces CGV.
L’entreprise Un Souffle de Déco est une entreprise individuelle spécialisée dans l’aménagement et la décoration d’intérieur. Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le régime de l’entrepreneur individuel, elle est enregistrée sous le numéro de SIRET 101909554 en activités spécialisées de design. Son siège social est situé au 20 rue des Potériats – 35131 CHARTRES-DE-BRETAGNE.
Tout client d’Un Souffle de Déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord », et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Toute signature d’un devis Un Souffle de Déco vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Devis, Commandes et Validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Au jour de la signature du devis par le client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande ferme et définitive. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50 % sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 50 % sera réclamé à la réception du projet.
Spécificité des commandes à distance : Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, de la réception d’un paiement ou de la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné, et sous réserve de la validation par Un Souffle de Déco des éléments fournis par le client (à savoir : qualité des photos, des plans, des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli).
Il appartient à l’entreprise de valider ces éléments et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le client et qu’il serait dans l’impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le client lui seraient restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Un Souffle de Déco de cette impossibilité.
Cette validation s’effectue par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation, ainsi que l’information selon laquelle aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.
Article 3 : Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part. Pour les commandes à distance, la facture sera émise après réception effective du paiement.
Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement
Modalités générales : Le paiement des prestations d’Un Souffle de Déco s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50 % d’acompte à la commande et le solde de 50 % à la réception du livrable.
Prestations à distance : Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité et en une seule fois lors de la validation de la commande.
Visite à domicile : Lorsque l’entreprise se déplace pour une visite conseil chez le client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour même, à l’issue du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement de cette prestation, conformément aux articles précédents.
Moyens de paiement : Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire, par chèque ou par espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur).
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
TVA : Les prix sont exprimés en euros. En tant qu’entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Article 5 : Déroulement de la Prestation et Validation des Livrables
Un Souffle de Déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le dossier ou les livrables remis au client, celui-ci ne pourra opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (liés aux goûts ou aux préférences personnelles) pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à la seule appréciation d’Un Souffle de Déco, des ajustements pourront être apportés aux documents à la demande du client.
L’entreprise s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment les missions d’architecture). Dans cette hypothèse, Un Souffle de Déco, sur demande du client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client. L’intervention de l’entreprise consiste, le cas échéant, à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Les documents, plans 2D/3D, planches d’ambiance, croquis et propositions de design remis ou présentés par Un Souffle de Déco restent la propriété exclusive de l’entreprise, protégés par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 7 : Droit de Rétractation (Cas des particuliers)
Conformément à la législation en vigueur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée avec son accord avant la fin de ce délai.
Article 8 : Responsabilité et Assurances
Un Souffle de Déco intervient en qualité de conseil en aménagement et décoration d’intérieur. À ce titre, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. L’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’Un Souffle de Déco, et cette dernière n’interfère d’aucune manière dans la relation contractuelle. Ainsi, le devis concernant les travaux est directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transite par Un Souffle de Déco.
Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Un Souffle de Déco peut être mandatée par son client pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Un Souffle de Déco n’agit comme maître d’œuvre, maître d’ouvrage délégué ou architecte. Dès lors, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché ni engager sa responsabilité.
Les choix de réalisation (achats de mobilier, choix des matériaux) validés par le client relèvent de sa seule responsabilité. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (via leur assurance décennale ou autres). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Enfin, Un Souffle de Déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 9 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.